Conditions générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante

Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, qui commande des Produits sur le Site à des fins non professionnelles dans les conditions définies ci-après.

Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales applicables entre Le Domaine Skincare et le Client, que le Client déclare accepter lors de la commande de Produits, et qui régissent l'utilisation du Site et la vente des Produits .

Le Domaine Skincare : la société Le Domaine, société anonyme au capital social de 5 0000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro d'identification unique 902 293 505 00019, dont le siège social est situé 2321 Route de Jonquières , représentée par son Président, Marc Perrin, numéro de TVA intracommunautaire FR 79 902 293 505, qui a conçu et exploite le Site Internet à travers lequel elle propose et vend les Produits aux Clients

Produit : tout produit proposé à la vente par Le Domaine sur le Site, notamment les produits cosmétiques.

Site Web : infrastructure accessible à l'adresse www.le-domaine.com détenue et exploitée par Le Domaine. Le site Web est hébergé par Shopify Corporation 150 Elgin Streetn 8th Floor, OTTAWA, ON K2P 1L4 CANADA

Article 2 - Objet et application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Domaine Skincare et du Client applicables à la vente des Produits, ce que le Client accepte en commandant les Produits sur le Site.

L'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente consistera dans le fait que le Client coche la case correspondante. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur le Site, dans un format informatique permettant leur impression et/ou téléchargement, afin que le Client puisse les reproduire ou les sauvegarder.

Le Domaine se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront les conditions en vigueur et acceptées par le Client au moment de la commande.

Article 3 - Commande de produits sur le site le-domaine.com

Les Produits proposés sur le Site sont destinés à la vente aux particuliers uniquement. Les entreprises, associations et toutes autres organisations à but lucratif ou non doivent contacter Le Domaine à l'adresse suivante : sales@le-domaine.com

Création d'un compte : la commande implique la création d'un compte par le Client, à tout moment en cliquant sur « Connexion » et créer un compte ou au plus tard lors de la passation de la commande.

Le Client doit remplir le formulaire avec les informations demandées. Les données personnelles fournies par le Client seront traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client, qui rendrait impossible pour Le Domaine l'exécution de ses obligations, notamment la livraison des Produits, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

Le compte sera accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) choisis par le Client lors de son inscription. Le Client reconnaît que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. En conséquence, il s'interdit de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe fort conforme aux normes applicables (8 caractères, avec majuscules et minuscules, chiffres et caractères spéciaux). En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement Le Domaine.

Le compte client permet au Client de gérer ses informations et adresses, l'historique de ses commandes, ses avoirs et éventuels bons de réduction, ses listes de souhaits, de gérer ses données personnelles et de consulter ses avis.

Sélection des Produits : pour passer commande via le Site, le Client doit sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant au panier.

Conformément aux articles L111-1 et suivants. du Code de la consommation, les caractéristiques des Produits sont détaillées sur les pages du Site relatives à chaque Produit.

Lors de la sélection des Produits, le Client peut également ajouter des Produits à sa liste de souhaits (sous réserve d'être connecté à son compte) et comparer les Produits en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet.

L'attention du Client est attirée sur le fait que le panier ou la liste de souhaits n'ont pour but que de répertorier les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour d'autres utilisateurs. Les Produits ne seront réservés et le prix mis à jour qu'au moment de la validation de la commande.

Une fois la sélection des Produits effectuée, le Client pourra cliquer sur "Commander" ou se rendre dans l'onglet "Panier" pour finaliser sa commande.

Commande des Produits : le Client sera redirigé vers le panier avec un récapitulatif des Produits sélectionnés, le prix et les frais de livraison. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de retirer un Produit du panier ou de saisir un code promotionnel. Il peut finaliser sa commande en cliquant sur Commander.

Sauf s'il est déjà connecté, le Client doit créer un compte ou se connecter s'il en possède déjà un. Ensuite, il doit renseigner son adresse (adresse de livraison et de facturation si différente). Ensuite, le Client choisira son mode de livraison parmi ceux proposés et procédera au paiement.

Le Client sera invité à accepter les CGV et à vérifier les informations fournies, les Produits et le prix, puis à cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ».

Le Client recevra un e-mail de confirmation avec le détail de sa commande.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu'après paiement du prix.

Le Domaine se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

De plus, en tant que membre d'un réseau de distribution sélective, Le Domaine vend les Produits sur le Site uniquement au détail et aux consommateurs finaux. En conséquence, il est interdit de vendre, d'acheter ou de recevoir en cadeau les Produits en vue de les revendre en dehors de nos réseaux, notamment sur les sites Internet. En outre, toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur, et plus généralement, toute commande frauduleuse, pourra être annulée.

Disponibilité des produits : Le Domaine s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit, notamment si le Produit est devenu indisponible entre le moment de la passation de la commande et le moment de la réception du paiement, Le Domaine informera le Client dans les 48 heures ouvrées en lui indiquant le délai nécessaire pour obtenir le Produit. Si la commande comprend plusieurs Produits, elle pourra être livrée en plusieurs fois sans engendrer de frais supplémentaires pour le Client. A la demande du Client, la commande pourra être annulée dans la mesure des Produits manquants avec remboursement par virement bancaire.

Offres promotionnelles : toutes les offres promotionnelles ne seront valables que si les conditions suivantes sont remplies en même temps : limite de la durée de validité de l'offre en question et stocks disponibles.

Livraison automatique : Ce site peut vous offrir la possibilité de vous abonner au système de livraison automatique de vos achats. Votre abonnement se poursuivra jusqu'à ce que vous l'annuliez. Un montant récurrent (correspondant au produit sélectionné pour le système de livraison automatique) sera automatiquement débité de votre carte de crédit à chaque fois que la commande sera expédiée. Le calendrier d'expédition suivra la fréquence que vous avez demandée lorsque vous avez sélectionné le produit. Un minimum de 2 cycles de livraison est requis avant d'annuler le programme.

Article 4 - Prix et paiement du prix

Prix ​​: Le prix des Produits affiché sur le Site est le tarif en vigueur et s'entend en euros, dollars ou livres et toutes taxes comprises. Au prix des Produits, s'ajoutent pour chaque commande des frais de livraison dont le montant est indiqué dans le panier et le récapitulatif de commande.

Les prix de vente des Produits sont librement déterminés par Le Domaine et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la commande.

En cas de changement du taux de TVA, Le Domaine appliquera automatiquement le nouveau taux à la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de port, mais ils seront affichés dans le panier au moment de la validation finale de la commande.

Paiement : les modes de paiement sont indiqués sur la page "Paiement" du Site et lors de la passation de la commande.

Le prix est payable comptant au moment de la commande, par carte bancaire, via l'espace sécurisé de l'établissement en charge de l'encaissement du prix sur la page prévue à cet effet.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu'il utilise et qu'il dispose de fonds suffisants pour couvrir les frais de la commande. Les éventuels frais bancaires liés aux paiements par carte bancaire sont à la charge du Client. En aucun cas Le Domaine ne pourra être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du Client, sauf faute du Client.

Article 5 - Livraison

Les Produits ne sont vendus qu'aux Clients dont l'adresse de livraison est située dans les pays indiqués dans le menu déroulant de la page d'accueil. Les Produits sont livrés par des transporteurs nationaux et internationaux

Une commande ne peut être associée qu'à une seule adresse postale. Pour envoyer plusieurs Produits à plusieurs adresses, le Client doit passer une commande distincte pour chacune des adresses concernées.

La livraison a lieu dans le délai indicatif indiqué ci-dessous (indiqué en jours ouvrés) :

- Europe : 1 à 4 jours

- Amérique : 1 à 3 jours

- Asie : 2 à 4 jours

- Océanie : 2 à 4 jours

Les territoires difficiles d'accès peuvent avoir des délais supplémentaires pouvant aller jusqu'à 3 jours

A ce délai de livraison s'ajoute un délai de préparation de 1 jour ouvré pour la commande

Le Client peut suivre sa commande à tout moment à partir du mail reçu lors de l'expédition de la commande ou en cas de difficulté en envoyant un mail à service@le-domaine.com.

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, pourra entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, la vente sera considérée comme résolue à réception par Le Domaine du courrier du Client l'informant de sa décision de résilier la vente, si la livraison n'a pas eu lieu entre-temps. En cas d'annulation, Le Domaine remboursera au Client les sommes versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de retour du colis du fait du Client (ex : adresse erronée), le Client devra s'acquitter des frais annexes (frais de stockage et/ou de réexpédition).

Réception : Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état et s'il manque des Produits, il est recommandé au Client de refuser le colis et d'émettre des réserves sur le bon de livraison afin que la garantie offerte par le transporteur puisse s'appliquer. Le Client doit informer Le Domaine dans les meilleurs délais par écrit afin que Le Domaine puisse enquêter auprès du transporteur. L'attention du Client est attirée sur le fait que la réception du colis sans réserves éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte si, dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la réception, l'avarie ou la perte n'a pas été signalée par lettre recommandée. .

Article 6 - Rétractation et retours

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu'il /elle a commandé pour une raison quelconque. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client, le bon de livraison daté faisant foi. La rétractation peut être effectuée en adressant une demande au Domaine sur papier libre ou en utilisant le formulaire type de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est invité à retourner les Produits dans leur emballage d'origine non ouvert, accompagnés du bon de livraison et/ou du bon de commande attestant que les Produits ont été achetés via le Site et, idéalement, d'un courrier expliquant le motif du refus (facultatif, uniquement pour des raisons de traçabilité).

Le ou les Produit(s) doivent être retournés à Le Domaine à l'adresse suivante dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client :

Le Domaine

Chez SKIPPER Logistique

Rue du commandant Cousteau

ZI La Motte

26800 Portes-lès-Valence

Après réception et vérification des Produits, Le Domaine remboursera au Client le montant des Produits retournés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits (ou preuve d'expédition des Produits par le Client), par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat des Produits, sauf convention contraire, ou, au choix du Client, un échange de Produits ou un avoir correspondant au montant des Produits retournés.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, Le Domaine pourra demander au Client le versement d'une indemnité correspondant à cette dépréciation.

L'attention du Client est attirée sur le fait que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer son droit de rétractation si les Produits ont été descellés après livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de hygiène et protection de la santé.

Article 7 - Garanties

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France et dans l'espace Shengen. L'emballage et la notice d'utilisation sont en français et en anglais.

Compte tenu de la nature des Produits, la garantie pourra être exclue en cas de défaut de conformité ou de vice caché résultant d'une utilisation anormale, d'un mauvais stockage ou d'une modification des Produits.

En cas de défaut du Produit, le Client s'engage à retourner le Produit dans son emballage d'origine, accompagné d'éventuelles notices, documentations ou accessoires, à l'adresse suivante

Le Domaine

Chez SKIPPER Logistique

Rue du commandant Cousteau

ZI La Motte

26800 Portes-lès-Valence

Si le défaut du Produit est avéré, les frais de port seront remboursés au Client selon les tarifs appliqués par Colissimo. Il sera demandé au Client de fournir une copie du récépissé d'expédition avec le tarif et le numéro de suivi. Si le Client ne le fait pas, les frais d'expédition et les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du Client.

En outre, le Client s'engage à restituer, à compter de la réception d'une alerte e-mail, aux frais de Le Domaine, tous les Produits que Le Domaine pourrait demander au Client de restituer (notamment en cas de rétractation du Produit par le fabricant, par les autorités sanitaires, etc.). Le Produit sera alors échangé contre un autre ou équivalent ou remboursé au Client au choix du Client.

Article 8 - Responsabilité

Responsabilités du Domaine : le Client reconnaît et accepte que personne ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet dans son ensemble.

Le Domaine a pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que tous les Produits sont correctement décrits. Néanmoins, bien que Le Domaine s'efforce de présenter sur le Site des photographies fidèles des Produits, les couleurs que le Client verra dépendront de l'écran d'ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et Le Domaine ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails , couleurs). En conséquence, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif et Le Domaine ne saurait être tenu pour responsable si les caractéristiques des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le Site.

Le Domaine ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité du Domaine ne pourra être retenue que pour les dommages directs.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites dont la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et s'effectuent sous la responsabilité respective du Client et de l'éditeur dudit site.

Responsabilité du Client : les moyens informatiques (matériels, logiciels) et de communication permettant l'accès et l'utilisation du Site sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

Par ailleurs, le Client est responsable du contenu qu'il partage sur le Site dans le cadre de la rédaction d'avis. A ce titre, il s'engage à respecter la réglementation en vigueur et les droits des tiers, à garantir et indemniser Le Domaine des dommages directs résultant d'une faute de sa part.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Conformément aux lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphismes, photographies, textes, etc. qui s'y trouvent ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Le Domaine ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ce dernier ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de Le Domaine.

Par ailleurs, Le Domaine rappelle au Client que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site est soumise à son accord exprès, préalable et écrit.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement au Domaine, au Site ou aux droits du Domaine.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Le contrat de vente entre Le Domaine et le Client est conclu en langue française et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre Le Domaine et le Client concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre Le Domaine et le Client, ce dernier pourra :

- Adresser sa réclamation au Domaine qui répondra dans les meilleurs délais

- Recours à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends

- soit saisir l'un des tribunaux compétents. En particulier, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il habitait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais de recours en justice.

Article 11 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les parties conviennent expressément que la présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l'une des parties d'exiger à tout moment la stricte exécution par l'autre partie de l'une quelconque des stipulations ou conditions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être considéré comme valant renonciation définitive à cette stipulation ou condition.

dernière mise à jour : 12/04/2023